Est acceptée la dévolution au 21 novembre 1995 des biens du Fonds d'assurance formation des salariés de la coopération agricole du Sud-Ouest (FAFCASO), 26, place Marnac, 31520 Ramonville-Saint-Agne, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé des organismes professionnels et des coopératives agricoles (OPCA2), 49, avenue de la Grande-Armée, 75116 Paris, portant sur un total de bilan arrêté au 30 septembre 1995 de 7 575 418,85 EUR.