Article 5
La dévolution des biens s'effectuera sous le contrôle des agents mentionnés à l'article L. 991-3 du code du travail.
Arrêté du 17 octobre 2002 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens d'un organisme collecteur en application de l'article R. 964-1-6 du code du travail
NOR : SOCF0211607A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/10/17/SOCF0211607A/jo/article_5
Texte n°2