Article 1
Le taux de l'indemnité de sujétions d'absence du port-base prévue par l'article 1er du décret n° 2002-674 du 24 avril 2002 susvisé est fixé à 7 % de la solde soumise à retenue pour pension.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFP0201454A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/24/DEFP0201454A/jo/article_1
Texte n°76
Le taux de l'indemnité de sujétions d'absence du port-base prévue par l'article 1er du décret n° 2002-674 du 24 avril 2002 susvisé est fixé à 7 % de la solde soumise à retenue pour pension.
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