Directive 95/69/CE du Conseil établissant les conditions et modalités applicables à l'agrément et à l'enregistrement de certains établissements et intermédiaires dans le secteur de l'alimentation animale et modifiant les directives 70/524/CEE, 74/63/CEE, 79/373/CEE et 82/471/CEE
JOUE n°332 du 30 décembre 1995
CELEX : 31995L0069
Directive européenne :
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La présente directive entre en vigueur le 19-01-1996. Elle est transposée en droit interne par les Etats membres au plus tard le 01-04-1998 et application de ces dispositions à compter de la même date. Abrogation de l'article 18 de la présente directive. Application de la présente directive par la directive 98/51/CE de la Commission établissant certaines mesures d'exécution de la directive 95/69/CE du Conseil établissant les conditions et modalités applicables à l'agrément et à l'enregistrement de certains établissements et intermédiaires dans le secteur de l'alimentation animale (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).
Mots-clés
AGRICULTURE, ALIMENTATION ANIMALE, ANIMAL, ALIMENT COMPOSE, ADDITIF ALIMENTAIRE, ETABLISSEMENT, FABRICANT, FABRICATION, AGREMENT, ENREGISTREMENT, CONTROLE SANITAIRE, QUALITE DU PRODUIT, COMMERCIALISATION