Directive Européenne n°98-92 du 14 décembre 1998 9892 CE DU CONSEIL MODIFIANT LA DIRECTIVE 70254 CEE CONCERNANT LES ADDITIFS DANS L'ALIMENTATION DES ANIMAUX ET LA DIRECTIVE 9569 CE ETABLISSANT LES CONDITIONS ET MODALITES APPLICABLES A L'AGREMENT ET L'ENREGISTREMENT DE CERTAINS ETABLISSEMENTS ET INTERMEDIAIRES DANS LE SECTEUR DE L'ALIMENTATION ANIMALE
JOUE du 22 décembre 1998
CELEX : 398L0092
Directive européenne :
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LA PRESENTE DIRECTIVE PREVOIT QUE LE CONSEIL ARRETE DES REGLES HARMONISEES POUR LE CALCUL DE LA REDEVANCE PERCUE PAR LES INTERMEDIAIRES DANS LE SECTEUR DE L'ALIMENTATION ANIMALE RAPPORTEURS DU DOSSIER RELATIF A L'AUTORISATION D'ADDITIFS POUR L'ALIMENTATION DES ANIMAUX.
LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DE TRANSPOSITION ENTRENT EN VIGUEUR LE 31-03-1999.ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE DIRECTIVE: 22-12-1998.Mots-clés
DIRECTIVE CE, AGRICULTURE, ALIMENTATION ANIMALE, COMPOSITION, ADDITIF, AUTORISATION, REDEVANCE