Directive Européenne n°92-26 du 31 mars 1992 N0 9226 CONCERNANT LA CLASSIFICATION EN MATIERE DE DELIVRANCE DES MEDICAMENTS A USAGE HUMAIN
JOUE du 30 avril 1992
CELEX : 392L0026
Directive européenne :
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ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DE TRANSPOSITION,AU PLUS TARD LE 01-01-1993.
Mots-clés
DIRECTIVE CEE, INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE, MEDICAMENT, SPECIALITE PHARMACEUTIQUE, CLASSIFICATION, DELIVRANCE, COMMERCIALISATION, AUTORISATION