Arrêté du 31 mai 2007 fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés pour la période 2008-2012

Version INITIALE

NOR : DEVP0755676A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/5/31/DEVP0755676A/jo/texte

Texte n°4

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Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
Vu la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 229-5 à L. 229-19 et R. 229-5 à R. 229-33 ;
Vu le décret n° 2007-979 du 15 mai 2007 approuvant le plan national d'affectation des quotas d'émission de gaz à effet de serre pour la période 2008-2012,
Arrête :


  • En application de l'article R. 229-9 du code de l'environnement, la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre pour la période 2008-2012, les installations au titre desquelles ces quotas sont affectés, le montant pour la période et le montant annuel de ces quotas sont fixés dans l'annexe I du présent arrêté.


  • La liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre pour la période 2008-2012 en application de l'article R. 229-11 du code de l'environnement, les installations au titre desquelles ces quotas sont affectés, le montant pour la période et le montant annuel de ces quotas sont fixés dans l'annexe II du présent arrêté. En cas de quotas affectés en raison d'une augmentation de production, l'annexe prévoit les quotas affectés aux exploitants concernés en supplément par rapport à ceux prévus dans l'annexe I.


  • En application de l'article R. 229-25 du code de l'environnement, les exploitants énumérés à l'annexe III du présent arrêté sont autorisés à mettre en commun la gestion de leurs quotas pour des installations relevant du système d'échange de quotas d'émission.


  • Le directeur de la prévention des pollutions et des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • A N N E X E I
    EXPLOITANTS ET QUOTAS AFFECTÉS PAR INSTALLATION POUR LA PÉRIODE 2008-2012



    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 148 du 28/06/2007 texte numéro 4


    A N N E X E I I
    EXPLOITANTS ET QUOTAS AFFECTÉS
    EN APPLICATION DE L'ART. R. 229-11 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
    1. NOUVELLES INSTALLATIONS



    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 148 du 28/06/2007 texte numéro 4


    2. INSTALLATIONS AYANT FAIT L'OBJET D'UNE AUGMENTATION DE PRODUCTION



    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 148 du 28/06/2007 texte numéro 4


    A N N E X E I I I
    EXPLOITANTS AUTORISÉS À METTRE EN COMMUN LA GESTION DE LEURS QUOTAS


    Suite à la demande de Renault SAS, le mandataire retenu est M. Stéphane Gillet, Renault SAS, chef du service protection de l'environnement et prévention des risques industriels, direction des fabrications, DPSI, 1, avenue du Golf, 78288 Guyancourt Cedex.
    La mise en commun est accordée du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2012. Les 7 installations mises en commun sont les suivantes :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 148 du 28/06/2007 texte numéro 4


    Suite à la demande de La SNET, le mandataire retenu est M. Joaquin Galindo Velez, la Snet, président du directoire, 2, rue J.-Daguerre, 92565 Rueil-Malmaison.
    La mise en commun est accordée du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2012. Les 4 installations mises en commun sont les suivantes :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 148 du 28/06/2007 texte numéro 4


Fait à Paris, le 31 mai 2007.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la prévention
des pollutions et des risques,
délégué aux risques majeurs,
L. Michel

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