Article 4
Le directeur de la prévention des pollutions et des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 mai 2007 fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés pour la période 2008-2012
NOR : DEVP0755676A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/5/31/DEVP0755676A/jo/article_4
Texte n°4