Arrêté du 21 juin 2007 portant délégation de signature (cabinet)

Version INITIALE

NOR : DEVC0757749A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/6/21/DEVC0757749A/jo/texte

Texte n°5

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Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 19 juin 2007 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 21 juin 2007 portant nomination au cabinet du ministre d'Etat,
Arrête :


  • Délégation permanente est donnée à M. Laurent Raverat, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 juin 2007.


Jean-Louis Borloo

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