Arrêté du 7 septembre 2006 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor

Version INITIALE

NOR : BUDR0603025A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/9/7/BUDR0603025A/jo/texte

Texte n°11

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée relative à l'archéologie préventive ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 2004 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor public ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 2005 modifiant l'arrêté du 11 décembre 2003 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor ;
Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique, Arrête :


  • L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Laon banlieue est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Laon ville (Aisne).


  • La gestion comptable et financière du secteur public local relevant actuellement du comptable du Trésor de la trésorerie de Laon ville est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Laon banlieue.


  • L'activité de recouvrement des taxes d'urbanisme et de la redevance d'archéologie préventive actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie d'Hirson est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Laon ville (Aisne).


  • La trésorerie de Laon ville est renommée trésorerie de Laon.


  • La trésorerie de Laon banlieue est renommée trésorerie de Laon municipale et banlieue.


  • Le classement des postes comptables restructurés en application des précédents articles sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.


  • Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet au 1er janvier 2007 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 septembre 2006.


Pour le ministre et par délégation :
La directrice adjointe,
F. Dufay

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