Arrêté du 7 septembre 2006 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor

Version INITIALE

NOR : BUDR0603025A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/9/7/BUDR0603025A/jo/article_6

Texte n°11

Article 6


Le classement des postes comptables restructurés en application des précédents articles sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.