Article 1
L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Laon banlieue est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Laon ville (Aisne).
Arrêté du 7 septembre 2006 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor
NOR : BUDR0603025A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/9/7/BUDR0603025A/jo/article_1
Texte n°11