Article 4
La trésorerie de Laon ville est renommée trésorerie de Laon.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : BUDR0603025A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/9/7/BUDR0603025A/jo/article_4
Texte n°11
La trésorerie de Laon ville est renommée trésorerie de Laon.
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