Article 2
La gestion comptable et financière du secteur public local relevant actuellement du comptable du Trésor de la trésorerie de Laon ville est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Laon banlieue.
Arrêté du 7 septembre 2006 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor
NOR : BUDR0603025A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/9/7/BUDR0603025A/jo/article_2
Texte n°11