La direction générale des douanes et droits indirects met en oeuvre un traitement automatisé contenant des données à caractère personnel dénommé « EDDI » (états déclarants dématérialisés sur internet).
Ce téléservice est accessible depuis le portail internet Prodouane pour les opérateurs ayant préalablement adhéré dans les conditions prévues à l'article 3.

EDDI s'adresse aux opérateurs abonnés au système d'ordinateur pour le fret international (SOFI) ou destinataires d'états déclarants SOFI.
Il vise à mettre à la disposition de chaque opérateur bénéficiaire certains états SOFI le concernant, sous forme dématérialisée.
Les états suivants sont ainsi consultables en ligne :
N 08 : déclarations du jour, stockées, validées ou bénéficiant d'un bon à enlever ;
N 13 : répertoires d'importation ;
N 14 : répertoires d'exportation ;
T 03 : bordereaux créditaires ;
T 13 : relevé mensuel des droits et taxes dus ;
T 21 : bordereaux décadaires ;
T 34 : décompte mensuel récapitulatif des droits et taxes dus par les départements ministériels ;
T 51 : relevé mensuel des sommes AI2 global ;
H 01 : relevé mensuel d'utilisation du SOFI.

Pour bénéficier de ce service, l'opérateur conclut une convention avec la direction générale des douanes et droits indirects. Celle-ci définit les conditions d'usage d'EDDI.
Un formulaire est joint à la convention aux fins de désignation des utilisateurs à habiliter.

Les catégories de données nécessaires au fonctionnement de l'application sont les suivantes :
- données relatives à l'identification de l'opérateur : raison sociale, numéro SIRET, adresse ;
- données relatives aux personnes habilitées à consulter les états : nom, prénom, identifiant du compte utilisateur Prodouane, adresse de messagerie ;
- données des différents états dématérialisés : données concernant les procédures, données comptables, données de facturation.

Les états dématérialisés sont accessibles en ligne pendant deux ans.

Sont destinataires des données de l'application :
- les utilisateurs externes, depuis le portail Prodouane, en fonction des habilitations délivrées ;
- les agents de la direction générale des douanes et droits indirects habilités, depuis l'intranet Aladin.

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du bureau de la direction générale des douanes et droits indirects en charge des affaires financières (bureau B 1).
Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.

Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.