Arrêté du 20 décembre 2005 portant création d'un téléservice de consultation des états déclarants dématérialisés sur internet

Version INITIALE

NOR : BUDD0540008A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/20/BUDD0540008A/jo/article_4

Texte n°42

Article 4


Les catégories de données nécessaires au fonctionnement de l'application sont les suivantes :
- données relatives à l'identification de l'opérateur : raison sociale, numéro SIRET, adresse ;
- données relatives aux personnes habilitées à consulter les états : nom, prénom, identifiant du compte utilisateur Prodouane, adresse de messagerie ;
- données des différents états dématérialisés : données concernant les procédures, données comptables, données de facturation.