Arrêté du 20 décembre 2005 portant création d'un téléservice de consultation des états déclarants dématérialisés sur internet

Version INITIALE

NOR : BUDD0540008A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/20/BUDD0540008A/jo/article_3

Texte n°42

Article 3


Pour bénéficier de ce service, l'opérateur conclut une convention avec la direction générale des douanes et droits indirects. Celle-ci définit les conditions d'usage d'EDDI.
Un formulaire est joint à la convention aux fins de désignation des utilisateurs à habiliter.