Arrêté du 20 décembre 2005 portant création d'un téléservice de consultation des états déclarants dématérialisés sur internet

Version INITIALE

NOR : BUDD0540008A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/20/BUDD0540008A/jo/article_1

Texte n°42

Article 1


La direction générale des douanes et droits indirects met en oeuvre un traitement automatisé contenant des données à caractère personnel dénommé « EDDI » (états déclarants dématérialisés sur internet).
Ce téléservice est accessible depuis le portail internet Prodouane pour les opérateurs ayant préalablement adhéré dans les conditions prévues à l'article 3.