Arrêté du 20 décembre 2005 portant création d'un téléservice de consultation des états déclarants dématérialisés sur internet

Version INITIALE

NOR : BUDD0540008A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/20/BUDD0540008A/jo/article_2

Texte n°42

Article 2


EDDI s'adresse aux opérateurs abonnés au système d'ordinateur pour le fret international (SOFI) ou destinataires d'états déclarants SOFI.
Il vise à mettre à la disposition de chaque opérateur bénéficiaire certains états SOFI le concernant, sous forme dématérialisée.
Les états suivants sont ainsi consultables en ligne :
N 08 : déclarations du jour, stockées, validées ou bénéficiant d'un bon à enlever ;
N 13 : répertoires d'importation ;
N 14 : répertoires d'exportation ;
T 03 : bordereaux créditaires ;
T 13 : relevé mensuel des droits et taxes dus ;
T 21 : bordereaux décadaires ;
T 34 : décompte mensuel récapitulatif des droits et taxes dus par les départements ministériels ;
T 51 : relevé mensuel des sommes AI2 global ;
H 01 : relevé mensuel d'utilisation du SOFI.