Le deuxième alinéa de l'article 16 du décret du 24 février 1999 susvisé est ainsi rédigé :
« Le calcul est effectué par application d'un taux au montant du chiffre d'affaires déclaré par l'éditeur des oeuvres cinématographiques, conformément aux dispositions de l'article 3 du décret n° 2003-1018 du 24 octobre 2003 relatif au soutien financier de l'industrie vidéographique, pendant une durée de six ans à compter de la première représentation commerciale. Le taux est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la culture. »

Le décret du 24 octobre 2003 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 3 à 8 du présent décret.

Est inséré, après l'article 2, un article 2-1 ainsi rédigé :
« Art. 2-1. - Les entreprises d'édition ne peuvent bénéficier au titre d'une oeuvre cinématographique des subventions prévues aux sections I et II que si les contrats d'acquisition des droits d'édition vidéographique de celle-ci ont préalablement fait l'objet d'une inscription au Registre public de la cinématographie et de l'audiovisuel. »

Les premier et deuxième alinéas de l'article 3 sont ainsi rédigés :
« Les subventions proportionnelles attribuées par le directeur général du Centre national de la cinématographie sont déterminées par application d'un taux au montant du chiffre d'affaires déclaré par l'entreprise d'édition au Centre national de la cinématographie au titre :
- de chaque oeuvre cinématographique de longue durée pour laquelle a été délivré l'agrément de production prévu aux articles 40 à 49 du décret du 24 février 1999 susvisé ;
- de chaque programme composé d'oeuvres cinématographiques de courte durée dont au moins 70 % sont produites par au moins une entreprise de production répondant aux conditions de l'article 7 du décret du 24 février 1999 susvisé et sont titulaires d'un visa d'exploitation postérieur au 1er janvier 1995.
Le taux mentionné au premier alinéa est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la culture. »

Au deuxième tiret du premier alinéa de l'article 7, les mots : « et titulaires de l'autorisation de production prévue par la réglementation en application de l'article 2 du code de l'industrie cinématographique » sont supprimés.

A l'article 11, après le mot : « particulier », sont insérés les mots : « en tenant compte des conditions économiques de leur diffusion. Ces subventions sont accordées ».

Est inséré, après l'article 11, un article 11-1 ainsi rédigé :
« Art. 11-1. - Chaque subvention accordée fait l'objet d'une convention établie entre le Centre national de la cinématographie et l'entreprise d'édition bénéficiaire. Cette convention fixe notamment les modalités de versement de la subvention ainsi que les circonstances dans lesquelles celle-ci est sujette à répétition. »

Les dispositions des articles 1er et 4 du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 2006.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.