Décret n° 2005-1787 du 30 décembre 2005 modifiant les décrets n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique et n° 2003-1018 du 24 octobre 2003 relatif au soutien financier de l'industrie vidéographique

Version INITIALE

NOR : MCCK0500719D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/30/MCCK0500719D/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/30/2005-1787/jo/article_9

Texte n°181

Article 9


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.