Article 6
A l'article 11, après le mot : « particulier », sont insérés les mots : « en tenant compte des conditions économiques de leur diffusion. Ces subventions sont accordées ».
Décret n° 2005-1787 du 30 décembre 2005 modifiant les décrets n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique et n° 2003-1018 du 24 octobre 2003 relatif au soutien financier de l'industrie vidéographique
NOR : MCCK0500719D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/30/MCCK0500719D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/30/2005-1787/jo/article_6
Texte n°181