Article 8
Les dispositions des articles 1er et 4 du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 2006.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : MCCK0500719D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/30/MCCK0500719D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/30/2005-1787/jo/article_8
Texte n°181
Les dispositions des articles 1er et 4 du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 2006.
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