Le deuxième alinéa de l'article 16 du décret du 24 février 1999 susvisé est ainsi rédigé :
« Le calcul est effectué par application d'un taux au montant du chiffre d'affaires déclaré par l'éditeur des oeuvres cinématographiques, conformément aux dispositions de l'article 3 du décret n° 2003-1018 du 24 octobre 2003 relatif au soutien financier de l'industrie vidéographique, pendant une durée de six ans à compter de la première représentation commerciale. Le taux est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la culture. »