Arrêté du 19 janvier 2006 portant règlement de comptabilité au ministère de l'outre-mer pour la désignation d'ordonnateurs secondaires délégués

Version INITIALE

NOR : DOMA0600004A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/1/19/DOMA0600004A/jo/texte

Texte n°32

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Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'outre-mer,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 64, 86, 104 et 226 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 20, 21 et 70,
Arrêtent :


  • Sont désignés ordonnateurs secondaires délégués des dépenses et des recettes du budget du ministère de l'outre-mer :
    - le directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Martinique ;
    - le directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Guadeloupe ;
    - le directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Guyane ;
    - le directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de La Réunion.


  • Les ordonnateurs secondaires délégués institués à l'article 1er du présent arrêté sont autorisés à subdéléguer leur signature à un ou plusieurs fonctionnaires de leur service.


  • Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er janvier 2006.


  • Le directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer au ministère de l'outre-mer, le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 janvier 2006.


Le ministre de l'outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires politiques,
administratives et financières de l'outre-mer,
R. Samuel
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'administration générale
et de la modernisation des services :
La sous-directrice
des finances et du dialogue de gestion,
D. Bugeaud
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le sous-directeur,
B. Soulié

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