Arrêté du 19 janvier 2006 portant règlement de comptabilité au ministère de l'outre-mer pour la désignation d'ordonnateurs secondaires délégués

Version INITIALE

NOR : DOMA0600004A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/1/19/DOMA0600004A/jo/article_4

Texte n°32

Article 4


Le directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer au ministère de l'outre-mer, le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.