Article 3
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er janvier 2006.
Arrêté du 19 janvier 2006 portant règlement de comptabilité au ministère de l'outre-mer pour la désignation d'ordonnateurs secondaires délégués
NOR : DOMA0600004A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/1/19/DOMA0600004A/jo/article_3
Texte n°32