Décret n° 2006-75 du 25 janvier 2006 relatif aux redevances perçues par les offices de l'eau dans les départements d'outre-mer (rectificatif)

Version INITIALE

NOR : DEVO0530010Z

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/1/25/DEVO0530010Z/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/1/25/2006-75R1/jo/texte

Texte n°31


  • Rectificatif au Journal officiel du 26 janvier 2006, édition électronique, texte n° 42, et édition papier, page 1318 :
    Dans l'article 2, 2e alinéa, 1re phrase, au lieu de : « l'exploitant fait sa déclaration jusqu'à la date de cession ou de cessation de l'exploitation », lire : « l'exploitant fait sa déclaration pour la période de l'année civile courant jusqu'à la date de cession ou de cessation de l'exploitation » ;
    Dans l'article 3, au lieu de : « prélèvements », lire : « prélèvement » ;
    Dans l'article 4, 2e alinéa, au lieu de : « dans un milieu naturel », lire : « dans le milieu naturel ».
    (Le reste sans changement.)