Arrêté du 28 juin 2005 modifiant l'arrêté du 28 juin 1994 fixant le montant des redevances dues à l'Institut national de recherche et de sécurité au titre de la déclaration des substances nouvelles

Version INITIALE

NOR : SOCT0511224A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/6/28/SOCT0511224A/jo/texte

Texte n°17

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Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 231-7 et R. 231-52-18 ;
Vu l'arrêté du 27 juin 1994 pris en application de l'article R. 231-52-1 du code du travail portant agrément de l'Institut national de recherche et de sécurité pour l'examen des dossiers de déclaration des substances nouvelles ;
Vu l'arrêté du 28 juin 1994 fixant le montant des redevances dues à l'Institut national de recherche et de sécurité au titre de la déclaration des substances nouvelles, modifié par l'arrêté du 28 décembre 2001 portant adaptation en euros de certains montants exprimés en francs ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels en date du 18 mars 2005,
Arrête :


  • Le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 28 juin 1994 susvisé est remplacé par le tableau suivant :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 162 du 13/07/2005 texte numéro 17


  • A l'article 2 du même arrêté, les montants de 1 550 , 1 220 et 155 sont remplacés respectivement par les montants de 1 800 , 1 400 et 180 .


  • L'article 3 de l'arrêté du 28 juin 1994 susvisé est ainsi modifié :
    I. - Au I, les montants de 3 050 et de 305 sont remplacés respectivement par les montants de 3 500 et de 350 .
    II. - Au II, les montants de 3 850 et de 385 sont remplacés respectivement par les montants de 4 450 et de 445 .
    III. - Au III, les montants de 770 et de 77 sont remplacés respectivement par les montants de 900 et de 90 .


  • Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 juin 2005.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
J.-D. Combrexelle

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