Article 4
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 juin 2005 modifiant l'arrêté du 28 juin 1994 fixant le montant des redevances dues à l'Institut national de recherche et de sécurité au titre de la déclaration des substances nouvelles
NOR : SOCT0511224A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/6/28/SOCT0511224A/jo/article_4
Texte n°17