Article 2
A l'article 2 du même arrêté, les montants de 1 550 , 1 220 et 155 sont remplacés respectivement par les montants de 1 800 , 1 400 et 180 .
Arrêté du 28 juin 2005 modifiant l'arrêté du 28 juin 1994 fixant le montant des redevances dues à l'Institut national de recherche et de sécurité au titre de la déclaration des substances nouvelles
NOR : SOCT0511224A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/6/28/SOCT0511224A/jo/article_2
Texte n°17