Arrêté du 28 juin 2005 modifiant l'arrêté du 28 juin 1994 fixant le montant des redevances dues à l'Institut national de recherche et de sécurité au titre de la déclaration des substances nouvelles

Version INITIALE

NOR : SOCT0511224A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/6/28/SOCT0511224A/jo/article_3

Texte n°17

Article 3


L'article 3 de l'arrêté du 28 juin 1994 susvisé est ainsi modifié :
I. - Au I, les montants de 3 050 et de 305 sont remplacés respectivement par les montants de 3 500 et de 350 .
II. - Au II, les montants de 3 850 et de 385 sont remplacés respectivement par les montants de 4 450 et de 445 .
III. - Au III, les montants de 770 et de 77 sont remplacés respectivement par les montants de 900 et de 90 .