Arrêté du 29 juin 2005 portant attribution de compétences particulières en matière d'état civil au consul général de France à Genève

Version INITIALE

NOR : MAEF0510059A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/6/29/MAEF0510059A/jo/texte

Texte n°16

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Le ministre des affaires étrangères,
Vu la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 ;
Vu le décret n° 46-1917 du 19 août 1946 modifié sur les attributions des agents diplomatiques et consulaires en matière d'état civil, notamment son article 1er, alinéa 2 ;
Vu l'arrêté du 29 avril 2005 fixant les circonscriptions consulaires en Confédération suisse et en Principauté de Liechtenstein,
Arrête :


  • Le consul général de France à Genève exerce, à compter du 1er juillet 2005, les attributions relatives à la conservation des registres d'état civil, précédemment assurées par le consul général de France à Berne. Il met à jour les actes d'état civil et délivre les extraits ou copies s'y rapportant.


  • Le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France et le consul général de France à Genève sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 juin 2005.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des Français à l'étranger
et des étrangers en France,
F. Barry Delongchamps

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