Arrêté du 8 septembre 2004 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de direction et d'enseignement de l'Ecole nationale de la magistrature

Version INITIALE

NOR : JUSG0460072A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/9/8/JUSG0460072A/jo/texte

Texte n°15

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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;
Vu le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 modifié relatif à l'Ecole nationale de la magistrature ;
Vu le décret n° 99-1073 du 21 décembre 1999 portant dispositions statutaires applicables aux personnels de l'Ecole nationale de la magistrature, modifié par le décret n° 2004-422 du 12 mai 2004,
Arrêtent :


  • Les emplois de directeur, de directeur de la formation initiale et des recrutements et de directeur de la formation continue et du département international de l'Ecole nationale de la magistrature sont classés dans les groupes hors échelle ci-après :
    Directeur :
    1er échelon HEC ;
    2e échelon HED ;
    3e échelon HEE.
    Directeur de la formation initiale et des recrutements, directeur de la formation continue et du département international : HEB bis.


  • L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de sous-directeur, de secrétaire général et de chargé de formation de l'Ecole nationale de la magistrature est fixé comme suit :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 216 du 16/09/2004 texte numéro 15



  • Les arrêtés du 19 septembre 1994 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux maîtres de conférences de l'Ecole nationale de la magistrature, du 11 mai 2000 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de directeur, de directeur de la formation initiale et de directeur de la formation continue et du département international de l'Ecole nationale de la magistrature et du 11 mai 2000 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de sous-directeur et de secrétaire général de l'Ecole nationale de la magistrature sont abrogés.


  • Le présent arrêté prend effet à compter de la date d'entrée en vigueur du décret n° 2004-422 du 12 mai 2004 modifiant le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature et le décret n° 99-1073 du 21 décembre 1999 portant dispositions statutaires applicables à certains personnels de l'Ecole nationale de la magistrature et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 septembre 2004.


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Renaud Dutreil
Le secrétaire d'Etat au budget
et à la réforme budgétaire,
Dominique Bussereau

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