Arrêté du 3 septembre 2004 portant agrément d'une association aux fins d'exercer les droits reconnus à la partie civile

Version INITIALE

NOR : JUSJ0490009A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/9/3/JUSJ0490009A/jo/texte

Texte n°14

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 131,7 Ko


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'article 2-15 du code de procédure pénale (loi n° 95-125 du 8 février 1995) ;
Vu l'article D. 1 du code de procédure pénale (décret n° 95-932 du 17 août 1995, modifié par le décret n° 2002-223 du 20 février 2002) ;
Vu la demande présentée par l'association dénommée « Association des victimes de la passerelle du Queen Mary 2 », dont le siège est sis 59, rue Henri-Gautier, 44600 Saint-Nazaire ;
Vu le récépissé de demande délivré le 26 juillet 2004,
Arrête :


  • L'agrément prévu à l'article 2-15 du code de procédure pénale est accordé à l'Association des victimes de la passerelle du Queen Mary 2, dont le siège social est sis 59, rue Henri-Gautier, 44600 Saint-Nazaire.


  • L'association devra fournir annuellement au ministère de la justice, à compter de la publication du présent arrêté :
    - la liste des adhérents ;
    - un exemplaire du dernier procès-verbal de l'assemblée générale ;
    - un exemplaire du dernier exercice comptable.


  • Le chef du service de l'accès au droit et à la justice et de la politique de la ville est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 septembre 2004.


Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service de l'accès au droit
et à la justice et de la politique de la ville,
M.-C. Leroy

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 131,7 Ko