Arrêté du 16 août 2004 portant institution d'une régie d'avances auprès du défenseur des enfants

Version INITIALE

NOR : FAMG0422904A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/8/16/FAMG0422904A/jo/texte

Texte n°24

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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et la ministre de la famille et de l'enfance,
Vu la loi n° 2000-196 du 6 mars 2000 instituant un défenseur des enfants ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment son article 18 ;
Vu le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret n° 76-70 du 15 janvier 1976 ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
Vu l'arrêté du 28 janvier 2002 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;
Vu l'arrêté du 29 janvier 2004 portant désignation d'un ordonnateur principal au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, Arrêtent :


  • Il est institué auprès du défenseur des enfants une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, soit :
    1. Les dépenses de matériel et de fonctionnement, dans la limite de 2 000 EUR par opération ;
    2. La rémunération des personnels payés sur une base horaire ou à la vacation, y compris les charges sociales y afférentes, dès lors que ces rémunérations n'entrent pas dans le champ d'application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 portant généralisation de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations servies aux fonctionnaires et agents civils de l'Etat ;
    3. Les secours urgents et exceptionnels ;
    4. Les frais de mission et de stage, y compris les avances sur ces frais ;
    5. Les dépenses d'interventions et subventions, dans la limite de 1 500 EUR par opération.


  • Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 10 000 EUR. L'avance est versée par le payeur général du Trésor, sur demande du régisseur visée par l'ordonnateur.


  • Le régisseur remet les pièces justificatives des dépenses payées dans le délai maximum de trente jours à compter de la date de paiement.


  • Des mandataires peuvent être désignés par le régisseur.


  • Le régisseur et ses mandataires peuvent disposer ès qualités d'une carte de paiement.


  • Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de la famille et de l'enfance et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 août 2004.


La ministre de la famille et de l'enfance,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale,
du personnel et du budget,
E. Marie
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le sous-directeur,
B. Soulié

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