Arrêté du 16 août 2004 portant institution d'une régie d'avances auprès du défenseur des enfants

Version INITIALE

NOR : FAMG0422904A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/8/16/FAMG0422904A/jo/article_6

Texte n°24

Article 6


Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de la famille et de l'enfance et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.