Article 3
Le régisseur remet les pièces justificatives des dépenses payées dans le délai maximum de trente jours à compter de la date de paiement.
Arrêté du 16 août 2004 portant institution d'une régie d'avances auprès du défenseur des enfants
NOR : FAMG0422904A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/8/16/FAMG0422904A/jo/article_3
Texte n°24