Article 2
Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 10 000 EUR. L'avance est versée par le payeur général du Trésor, sur demande du régisseur visée par l'ordonnateur.
Arrêté du 16 août 2004 portant institution d'une régie d'avances auprès du défenseur des enfants
NOR : FAMG0422904A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/8/16/FAMG0422904A/jo/article_2
Texte n°24