Arrêté du 16 août 2004 relatif au Fonds national de prévention, d'éducation et d'information sanitaires des professions agricoles

Version INITIALE

NOR : AGRF0401860A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/8/16/AGRF0401860A/jo/texte

Texte n°23

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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et de la protection sociale et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code rural, notamment les articles L. 723-11, L. 732-16, L. 732-17 et L. 742-5 ;
Vu le décret n° 2000-55 du 19 janvier 2000 portant création du Fonds national de prévention, d'éducation et d'information sanitaires des professions agricoles ;
Vu la délibération du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 11 décembre 2003,
Arrêtent :


  • Le programme national de prévention, d'éducation et d'information sanitaires des professions agricoles, établi par le conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole au titre de l'exercice 2004, est approuvé.


  • Le programme national de prévention, d'éducation et d'information sanitaires des professions agricoles pour 2004 est financé dans la limite des dotations réparties comme suit :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 201 du 29/08/2004 texte numéro 23


  • Les dotations non consommées ne peuvent faire l'objet d'un report sur l'exercice suivant.


  • Le directeur du budget, le directeur général de la santé et le directeur général de la forêt et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 août 2004.


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la forêt
et des affaires rurales :
Le sous-directeur,
P. Abraham
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F. Carayon
Le ministre de la santé
et de la protection sociale,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
W. Dab

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