Article 3
Les dotations non consommées ne peuvent faire l'objet d'un report sur l'exercice suivant.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRF0401860A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/8/16/AGRF0401860A/jo/article_3
Texte n°23
Les dotations non consommées ne peuvent faire l'objet d'un report sur l'exercice suivant.
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