Arrêté du 1er juin 2004 relatif à la modification par l'Agence pour le développement de l'administration électronique de son site internet

Version INITIALE

NOR : PRMX0407355A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/6/1/PRMX0407355A/jo/texte

Texte n°4

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

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Le Premier ministre,
Vu la convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 22 mars 2004 relatif à la création par l'Agence pour le développement de l'administration électronique d'un site internet ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Arrête :


  • Il est ajouté au site intitulé « Site de l'Agence pour le développement de l'administration électronique », dont l'adresse est « www.adae.gouv.fr », une rubrique intitulée « Espace des acteurs de l'administration électronique » pouvant comporter des données nominatives, ayant pour objet :
    - la diffusion d'informations relatives aux projets et réalisations de l'administration électronique (ADAE) ;
    - la mise en oeuvre de listes de diffusion relatives à ces informations ;
    - la mise en oeuvre d'une messagerie électronique « [email protected] » permettant la communication entre les abonnés et l'agence.


  • Dans le cadre des actions mentionnées à l'article 1er, un traitement de données nominatives est mis en oeuvre aux fins :
    - de diffuser des informations sur projets et réalisations de l'administration électronique aux personnes intéressées ;
    - d'ouvrir des listes de discussion, des forums et des appels à commentaires pour les utilisateurs du site sur les thèmes relatifs au développement de l'administration électronique ;
    - d'offrir aux utilisateurs la possibilité d'adresser un message à l'agence par l'intermédiaire de la messagerie électronique « [email protected] ».


  • Les informations nominatives qui peuvent, sous réserve de l'accord des personnes concernées, faire l'objet des traitements automatisés visés à l'article 2 sont les suivantes :
    I. - S'agissant des informations collectées pour l'envoi de la liste de diffusion : les nom, prénom, courriel, métier, type de structure, nom de la société ou de la structure, téléphone professionnel, adresse professionnelle, centres d'intérêt professionnel ;
    II. - S'agissant des informations relatives aux utilisateurs participant aux listes de discussion, forum et appels à commentaires : objet de la contribution et, de manière facultative, le nom et le prénom, le pseudonyme et l'adresse électronique ;
    III. - S'agissant des informations enregistrées à l'occasion de l'envoi d'un courrier : les nom, prénom, courrier, type de structure, nom de la société/structure, objet du courriel et message associé.


  • Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du directeur de l'Agence pour le développement de l'administration électronique.
    Les personnes peuvent à tout moment renoncer à leur inscription à la liste de diffusion. Ils sont informés de leurs droits au moyen de mentions légales figurant sur la page d'accueil du site www.adae.gouv.fr, et lors de chaque envoi de la liste à laquelle ils se sont abonnés.


  • Le directeur de l'Agence pour le développement de l'administration électronique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 1er juin 2004.


Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Jean-Marc Sauvé

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