Arrêté du 15 mars 2004 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor

Version INITIALE

NOR : BUDR0403015A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/3/15/BUDR0403015A/jo/texte

Texte n°35


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6145-8 ;
Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2001 modifié portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
Vu l'arrêté du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Lorraine du 14 octobre 2002 ;
Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
Arrête :


  • La gestion comptable et financière du syndicat interhospitalier dénommé Syndicat interhospitalier de médecine physique et de réadaptation des établissements vosgiens est rattachée à la trésorerie d'Epinal-Aubert (Vosges).


  • Le classement du poste comptable restructuré en application du précédent article sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.


  • Le directeur de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 mars 2004.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le chef de service,
D. Lamiot

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