Arrêté du 23 mars 2004 portant report de crédits

Version INITIALE

NOR : BUDR0404080A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/3/23/BUDR0404080A/jo/texte

Texte n°36


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 17 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2003 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2004 ;
Vu le décret du 22 avril 2003 portant délégation de signature,
Arrête :


  • Est annulé sur 2003 un crédit de 398 357 427 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.


  • Est ouvert sur 2004 un crédit de 398 357 427 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 74 du 27/03/2004 page 5901 à 5901


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 74 du 27/03/2004 page 5901 à 5901


Fait à Paris, le 23 mars 2004.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du trésorier-payeur général :
Le chef des services du Trésor public,
P. Maizy

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