Décret n° 2004-283 du 25 mars 2004 relatif au changement de dénomination de la notification de redressements et modifiant l'annexe III au code général des impôts

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NOR : BUDF0400006D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/3/25/BUDF0400006D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/3/25/2004-283/jo/texte

Texte n°34

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code général des impôts et l'annexe III à ce code, notamment ses articles 41 quater et 350 terdecies ;
Vu la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, notamment son article 7 ;
Vu l'ordonnance n° 2004-281 du 25 mars 2004 relative à des mesures de simplification en matière fiscale,
Décrète :


  • L'annexe III au code général des impôts est ainsi modifiée :
    I. - A l'article 41 quater, le mot : « redressement » est remplacé par le mot : « rectification ».
    II. - Au premier alinéa du I de l'article 350 terdecies, les mots : « notifier les redressements » sont remplacés par les mots : « proposer les rectifications ».


  • Les dispostions du présent décret s'appliquent à compter du 1er juin 2004.


  • Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 mars 2004.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert

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