Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 15 et 19 ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 19 décembre 2003 portant le numéro 862234 ;
Sur proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,
Arrête :
Fait à Paris, le 3 février 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité
et de la circulation routières,
R. Heitz