Arrêté du 3 février 2004 relatif à la création de traitements automatisés d'informations nominatives sur le site internet de la sécurité routière

Version INITIALE

NOR : EQUS0400222A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/2/3/EQUS0400222A/jo/article_3

Texte n°26

Article 3


Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont, s'agissant de :
- diffusion d'informations relatives à des personnes appartenant à la direction de la sécurité et de la circulation routières ou diffusion d'informations relatives à des personnes extérieures à la direction de la sécurité et de la circulation routières : direction de la sécurité et de la circulation routières et visiteurs du site www.securiteroutiere.gouv.fr ;
- collecte de données personnelles par le biais de formulaires : le service de presse de la direction de la sécurité et de la circulation routières ;
- accès restreint à la base des actions locales de sécurité routière : les personnes habilitées de la direction de la sécurité et de la circulation routières, les acteurs locaux en matière de sécurité routière placés auprès des préfets (coordonnateur de sécurité routière, inspecteurs départementaux de sécurité routière, chargés de mission sécurité routière).