Arrêté du 3 février 2004 relatif à la création de traitements automatisés d'informations nominatives sur le site internet de la sécurité routière

Version INITIALE

NOR : EQUS0400222A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/2/3/EQUS0400222A/jo/article_4

Texte n°26

Article 4


Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction de la sécurité et de la circulation routières, sous-direction de l'action interministérielle et de la communication.