Arrêté du 3 février 2004 relatif à la création de traitements automatisés d'informations nominatives sur le site internet de la sécurité routière

Version INITIALE

NOR : EQUS0400222A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/2/3/EQUS0400222A/jo/article_5

Texte n°26

Article 5


Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.