Arrêté du 3 février 2004 relatif à la création de traitements automatisés d'informations nominatives sur le site internet de la sécurité routière

Version INITIALE

NOR : EQUS0400222A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/2/3/EQUS0400222A/jo/article_2

Texte n°26

Article 2


Les catégories d'informations nominatives traitées sont, s'agissant de :
- diffusion d'informations relatives à des personnes appartenant à la direction de la sécurité et de la circulation routières : nom, prénom, mél, téléphone ;
- diffusion d'informations relatives à des personnes extérieures à la direction de la sécurité et de la circulation routières : nom, prénom ;
- collecte de données personnelles par le biais du formulaire presse : nom, prénom, journal, mél, numéro de téléphone, numéro de fax ;
- accès restreint à la base des actions locales de sécurité routière : login et mot de passe.